La communauté de meubles et acquêts : fonctionnement du régime au Québec

Abstract

Cette capsule interactive porte sur le fonctionnement du régime de la communauté de meubles et acquêts qui s’applique aux époux québécois qui se sont mariés avant le 1er juillet 1970 sans avoir fait de contrat de mariage notarié. La capsule se divise en quatre sections. Après un aperçu du fonctionnement de la communauté de meubles et acquêts, elle contient des exercices sur la qualification des biens des époux. Ces exercices sont suivis par un exposé des conséquences que la qualification des biens entraîne sur les pouvoirs des époux. Pour terminer, il est question du sort des biens des époux lorsque leur régime matrimonial prend fin à la suite, par exemple, d’un divorce ou d’un décès.